Aménagements des conditions d’examens et concours

Les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves.

Pour bénéficier d’aménagement d’un examen ou d’un concours, vous devrez le demander à l’un des médecins désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande se fait différemment selon le type d’établissement que vous fréquentez et votre situation.

Transmission de la demande

  • Si vous êtes scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée, BTS ou classe préparatoire), vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement scolaire.
  • Si vous êtes inscrit à l’université, vous devez transmettre votre demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
  • Si vous résidez à l’étranger, vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.
  • Dans les autres cas (scolarisé au Centre national d’enseignement à distance, candidat individuel...), vous devez transmettre votre demande directement au médecin de la CDAPH.

Pièces à joindre à la demande

La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsables des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d’accueil individualisé ou le livret de compétence).
Décision de l’administration

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

L’administration qui organise l’examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Il est recommandé d’adresser simultanément une copie de la demande (sans informations médicales) au service chargé d’organiser l’examen.

Les aménagement possibles sont divers. Ils peuvent porter sur :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH. Dans le cadre du TDAH, il est important de demander des pauses pour que l’enfant puisse se décontracter et restaurer son attention,
  • les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier de conditions matérielles, d’aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,
  • la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience,
  • l’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,
  • des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

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Voir en ligne : Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?