Avant l’ouverture de droits au PPS

La mise en œuvre du PPS par l’équipe de suivi de scolarisation nécessite que les parents ou les représentants légaux de l’enfant handicapé aient introduit une demande de reconnaissance de handicap après de la MDPH et qu’après examen du dossier par l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH ait adopté un plan de compensation du handicap, dont le PPS est l’un des volets.

Lorsque l’éventualité d’un handicap est signalée par la famille, ou lorsque ce handicap est suspecté par le Directeur de l’école ou le Chef d’établissement, celui-ci peut décider de la réunion d’une équipe éducative, éventuellement après avoir pris conseil auprès de l’enseignant référent.

L’équipe éducative est convoquée par le Directeur de l’école ou le Chef d’établissement. Elle réunit l’ensemble des personnes qui ont une responsabilité éducative vis-à-vis de l’enfant et comprend nécessairement les parents ou les représentants légaux de l’enfant, le(s) maître(s) ou les enseignant(s), le psychologue scolaire, les enseignants spécialisés qui interviennent au sein de l’école et le cas échéant, le médecin scolaire, l’infirmière scolaire et les personnels qui concourent à la scolarisation de l’enfant.

Deux situations peuvent être envisagées :

  • Si la famille a déjà saisi la MDPH pour une reconnaissance de handicap, hors de toute évaluation scolaire et sans décision d’orientation et qu’il n’existe pas de PPS, la réunion d’équipe éducative conçoit les éléments du futur Plan Personnalisé de Scolarisation et les transmet à la MDPH, par l’intermédiaire de l’enseignant référent. Ces éléments sont examinés par l’équipe pluridisciplinaire, qui les valide ou les amende et transmet sa décision de notification de PPS ou non via la CDAPH. Dès la notification de PPS, l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) prend le relais de l’équipe éducative .
  • Si la famille n’a entrepris aucune démarche de saisine de la MDPH, concernant la situation de l’enfant, la réunion d’équipe éducative a alors pour but de préparer les éléments d’un futur Plan Personnalisé de Scolarisation. L’équipe éducative donne à la famille les coordonnées de l’Enseignant Référent, l’informe par écrit de sont souhait de mise en place d’un PPS et l’invite à saisir la MDPH.
  • La saisine de la MDPH reste du ressort des parents ou des représentants légaux de l’enfant. Si, passé un délai de 4 mois, la famille n’a pas saisi la MDPH, l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH de la situation. La MDPH établit alors un dialogue avec la famille, de façon à ce que des solutions puissent être envisagées dans l’intérêt de l’enfant.

En dehors de toute notification de PPS par la MDPH, faisant suite à une décision de la CDAPH, l’enfant est scolarisé au sein de l’établissement scolaire, sous un régime de droit commun et bénéficie, le cas échéant, des aménagements pédagogiques qui peuvent lui être utiles, au regard de sa situation.