Démarches recommandées si les troubles présentés par l’enfant semblent relever du handicap :

• Discuter avec le médecin qui suit l’enfant de l’opportunité de déposer un dossier auprès de la MDPH ou non.
• Le cas échéant, lister, avec les différents professionnels qui entourent l’enfant, les prises en charge, les aménagements et adaptations qui pourraient être utiles à l’enfant,

Si la famille initie une démarche auprès de la MDPH, plusieurs éléments sont à prévoir :

1- Sur le volet « Ouverture des droits et prestations » :

• Une demande de dossier peut être faite directement auprès de la MDPH ; Le dossier est d’ailleurs très souvent accessible sur les Sites Internet des différentes MDPH départementales.
• Le certificat médical, qui fait partie de ce dossier, doit être complété par le médecin spécialiste qui a établi le diagnostic ou qui assure le suivi médical de l’enfant,
• Les familles doivent justifier des aménagements nécessaires à l’enfant : Il sera conseillé de joindre au dossierla copie des différents comptes-rendus médicaux et paramédicaux [rapports, bilans, évaluations, préconisations etc...]
• Les dépenses engagées ou à engager au bénéfice de l’enfant, dans le cadre de sa prise en charge, devront être listées et justifiées [copies de factures, copie de devis]
• La famille devra compléter le document « Projet de Vie » du dossier en précisant :
  • Le diagnostic,
  • Les troubles associés,
  • Les difficultés rencontrées par l’enfant dans ses différents environnements de vie : Famille, Ecole, Loisirs, Cercle amical etc...
  • Les prises en charge proposées et souhaitées par la famille
  • L’impact que le diagnostic et la prise en charge peuvent avoir sur la qualité de vie de l’enfant, celle de la famille, le budget du ménage, l’organisation familiale

2- Sur le volet « Orientation et Scolarité »

Il conviendra de :

• Se rapprocher des enseignants de manière à recueillir auprès d’eux toute information utile concernant les difficultés rencontrées par l’enfant, celles que peuvent rencontrer les adultes en conséquence de l’attitude de l’enfant dans le cadre scolaire et les pistes proposées par l’école pour venir en aide à l’enfant
• Se rapprocher des professionnels qui suivent l’enfant au niveau médical ou paramédical pour recueillir auprès d’eux les préconisations qu’ils peuvent formuler pour la prise en charge scolaire de l’enfant
• Ne pas hésiter à lister les souhaits de la famille concernant la scolarité de l’enfant, les aménagements nécessaires ou l’orientation sollicitée.
• Déterminer, dans la mesure du possible, les besoins en aides humaines ou matérielles pour permettre à l’enfant d’être scolarisé conformément aux souhaits familiaux : AVS, matériel adapté par exemple

Le dossier dûment rempli et complété devra ensuite être envoyé à la MDPH départementale, qui s’en trouvera officiellement saisie à réception.

• Le dossier sera ensuite examiné par les membres de l’équipe pluridisciplinaire pour évaluation des besoins
• Un projet de plan de compensation sera rédigé par l’équipe pluridisciplinaire, le cas échéant après avoir rencontré la famille ou demandé des informations complémentaires.
• Le projet de plan de compensation sera transmis à la famille, qui sera libre de formuler ses remarques et demandes de modifications.
• Le projet de plan de compensation du handicap, le projet de vie et les différents courriers reçus de la famille seront ensuite transmis à la CDAPH pour décision
• La famille sera informée de la date de réunion de la CDAPH au moins 15 jours avant qu’elle se réunisse et sera invitée à y être présente si elle le souhaite ou à s’y faire représenter : Cette réunion est l’occasion d’expliciter et de justifier des demandes formulées pour l’enfant.
• A l’issue de cette procédure, la CDAPH sera amenée à se prononcer sur chacun des deux volets du plan de compensation du handicap :
  • Reconnaissance ou non du handicap de l’enfant
  • Fixation du taux de handicap
  • Ouverture des droits financiers en cas de demande d’AEEH ou de prise en charge des frais non remboursés
  • Notification du PPS pour le volet orientation et scolarisation
• Les décisions de la CDAPH seront notifiées à la famille qui pourra selon les cas :
  • Accepter les décisions notifiées
  • Recourir à l’appel en conciliation (recours gracieux faisant intervenir un conciliateur)
  • Engager un recours juridictionnel

En cas d’acceptation des décisions notifiées et sous réserve que le PPS ait été décidé par la CDAPH à l’issue de la procédure engagée, les parents ou les représentants légaux de l’enfant handicapé pourront se rapprocher de l’enseignant référent, de manière à ce qu’il puisse réunir les conditions de mise en application du PPS régissant la scolarité de l’enfant.