La reconnaissance de handicap

La reconnaissance du handicap relève d’une procédure spécifique : Elle passe par l’accomplissement de démarches auprès des MDPH [Maisons Départementales des Personnes Handicapées].

La MDPH

Les MDPH ont été créées par la Loi du 11 février 2005. Leur rôle est d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées et leurs proches dans la reconnaissance, la prise en charge et la compensation du handicap.
Il existe une MDPH dans chaque département, guichet unique pour l’accomplissement de l’ensemble des démarches liées au handicap.
Dans le cadre des difficultés rencontrées par l’enfant ayant un TDAH, les familles peuvent s’adresser à la MDPH du département dans lequel elles résident pour obtenir la reconnaissance du handicap de leur enfant et accéder à des aides.

La procédure

Cette procédure nécessite le dépôt d’un dossier contenant :

  • Un certificat médical mentionnant la ou les pathologie(s)
  • Un document intitulé « Projet de vie » qui détaille les difficultés rencontrées par la personne handicapée, les aides qui lui sont nécessaires pour compenser ou contourner ces difficultés, et les souhaits de la personne handicapée ou de ses représentants légaux en matière de prise en charge et de compensation
  • Et lorsque cela est nécessaire, une demande d’aide financière, permettant les prises en charge spécifiques de la personne handicapée ou de sa famille, sur la base de justificatifs [détail des sommes engagées, production de factures ou de devis etc...]

Ce dossier, une fois déposé, fait l’objet d’une étude par les membres d’une équipe pluridisciplinaire, dont le rôle est d’évaluer les besoins de la personne handicapée et de proposer un plan de compensation du handicap [PCH] sur la base du projet de vie.

Le projet de plan de compensation du handicap, après avoir été soumis à la personne handicapée ou à sa famille pour validation, est ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées [CDAPH], qui décide des suites à donner aux demandes formulées, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, du projet de vie et du plan de compensation du handicap.

Les décisions rendues par la CDAPH concernent deux grands volets :

  • La CDAPH statue d’une part, sur l’attribution des aides et prestations [reconnaissance du handicap, détermination du taux de handicap et attributions des aides financières pour les dépenses en lien avec le handicap
  • La CDAPH statue d’autre part, sur les droits en matière d’orientation scolaire ou professionnelle.

Ces décisions sont notifiées à la personne handicapée ou à sa famille, qui peut :

  • Soit accepter et valider intégralement les décisions prises par la CDAPH
  • Soit refuser partiellement ou intégralement ces décisions et dans ce cas :
    • Intenter un recours gracieux
    • Faire une demande de conciliation
    • Faire appel de la décision, par voie judiciaire

Dès lors que les décisions de la CDAPH reconnaissent l’existence d’un handicap, et quel que soit le taux, l’enfant handicapé bénéficie, de plein droit, de la mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarisation [PPS], qui a vocation à détailler de quelle manière devra se dérouler sa scolarité.

En application des textes, la saisine de la MDPH relève de la seule initiative de la personne handicapée ou de ses représentants légaux.

Les décisions de la CDAPH s’imposent à tout établissement ou service, dans la limite de leur compétence.

Documents joints

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