Si l’enfant est prioritairement scolarisé dans son école de référence, lorsque sa situation le nécessite ou sur demande de ses parents, il peut être scolarisé dans un (ou plusieurs) autre(s) établissement(s). La CDAPH mentionne dans quel(s) établissement(s) devra s’accomplir la scolarité de l’enfant. L’établissement de quartier reste l’établissement de référence, que l’enfant y soit scolarisé (y compris à temps partiel) ou non.
Ce sont en principe les parents qui ont l’initiative du PPS : Le PPS fait partie du plan de compensation du handicap notifié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), à la suite de la demande de reconnaissance de handicap formulée par la famille et sur la base des recommandations de l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie.
Aux termes de la loi, le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
En pratique, le contenu du PPS varie beaucoup d’un département à un autre. Il arrive que le PPS notifié par la CDAPH soit particulièrement détaillé quant aux modalités de scolarisation de l’enfant handicapé. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas.
Quoi qu’il en soit, dès lors que le PPS est notifié, il appartient à l’établissement scolaire qui accueille l’enfant de le mettre en œuvre, le PPS faisant l’objet d’un suivi régulier.
Lors de l’inscription de l’enfant handicapé, le Directeur de l’école ou le Chef d’établissement informé du handicap de l’enfant prévient l’enseignant référent du secteur géographique. Le rôle de l’enseignant référent est de veiller à la bonne mise en œuvre du PPS, d’en assurer le suivi, d’informer la CDAPH des difficultés qui peuvent éventuellement être rencontrées et de proposer, le cas échéant, des modifications ou des aménagements.
L’enseignant référent met en place une Equipe de Suivi de Scolarisation [ESS] qui réunit l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS . Cette ESS comprend :
- L’Enseignant référent lui-même, qui a en charge de la réunir
- Les parents ou les représentants légaux de l’enfant handicapé ainsi que l’enfant handicapé lui-même si la famille le souhaite ou sil s’agit d’un élève majeur
- Les enseignant(s) qui ont en charge la scolarité de l’enfant handicapé
- Les professionnels qui assurent le suivi médical ou paramédical de l’enfant handicapé ou sa rééducation y compris lorsqu’il s’agit de professionnels exerçant en activité libérale, ou les Directeurs des services médicaux, sociaux ou médico-sociaux lorsqu’ils contribuent à la mise en œuvre du PPS
- Et également les professionnels de l’Éducation Nationale (Psychologue scolaire, Médecin Scolaire, Infirmière Scolaire) dès lors qu’ils contribuent à la mise en œuvre du PPS.
L’Équipe de Suivi de Scolarisation [ESS] détaille, de manière pratique et concrète, de quelle manière le PPS sera mis en application au sein de l’établissement scolaire. Elle est réunie au moins une fois par an et autant que nécessaire à la demande des familles ou de chacun de ses autres membres. La réunion de l’ESS donne lieu à la rédaction d’un document écrit qui rend compte des besoins et des compétences de l’enfant handicapé et qui est transmis à la MDPH de façon à permettre la réévaluation régulière du PPS par l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH.
L’Équipe de Suivi de Scolarisation peut proposer des modifications ou des aménagements du PPS. Elle peut, avec l’accord des représentants légaux de l’enfant handicapé, proposer une nouvelle orientation scolaire .
Il faut donc retenir que toute modification du PPS est soumise à examen par l’équipe pluridisciplinaire et décision de la CDAPH.
Le PPS constitue le volet scolaire du plan de compensation du handicap. Il est mis en œuvre sous le contrôle de l’enseignant référent et en pleine association avec les familles et des professionnels qui assurent le suivi et la prise en charge de l’enfant, au sein des établissements scolaires, par l’Équipe de Suivi de Scolarisation. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une actualisation chaque fois que c’est nécessaire. Il est destiné à favoriser la scolarisation de l’enfant handicapé en permettant la compensation de son handicap, dans le cadre scolaire.
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